Droit civil

Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété. Une proposition de loi (...)

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de (...)

Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale. Estimant que le système (...)

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. M. Y. a (...)

Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien (...)

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. M. B. est le père de Melle (...)

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis (...)

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