L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
L'enfant de Mme Z. est sans filiation paternelle déclarée.Mme Z., agissant en qualité (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public.
Une (...)
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Prolongation jusqu'au 31 juillet 2021 des dispositions relatives à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (...)
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Définition des modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement.
Pour l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et (...)
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Le droit au respect de la vie privée vaut aussi lorsque les messages et signaux malveillants n'ont pas quitté la sphère familiale.
Un homme reprochait à son beau-frère de lui avoir envoyé des SMS (...)
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Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.
Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction (...)
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