Le contrat de séjour en Ehpad n'est pas un bail

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Le contrat de séjour en Ehpad est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Dès lors, en cas de sinistre, la présomption de responsabilité du locataire ne peut être invoquée.

Une femme a conclu un contrat de séjour avec une société qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’étant déclaré dans la chambre occupée par la résidente, la société et son assureur ont assigné l’assureur de la résidente en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l’article 1733 du code civil. Pour accueillir cette demande, la cour d’appel de Caen a retenu qu’un Ephad consistait à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage (ce (...)

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