Nouveau formulaire de demande de logement social

Immobilier / Construction
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Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande.

Un arrêté du 22 décembre 2020, publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, porte homologation du nouveau formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04. En annexe figure la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation.© LegalNews 2021

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