Droits des propriétaires contre les squatteurs : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs.

Le 28 janvier 2021, une proposition de loi (n° 319) visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs a été déposée au Sénat. Elle vise à renforcer les droits des propriétaires face aux squats et s’articule autour de deux axes : la modification de la législation pénale en matière de violation de domicile et l’amélioration des procédures d’expulsion judiciaire L’article 1 propose de créer, en plus du délit de violation de domicile, un délit de "violation de logement", qui permet d’une part, d’étendre l’infraction de squat à tous les logements et nonuniquement ceux qui constituent un domicile et, d’autre part, de ne plus exiger de manœuvres de la (...)

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