CEE : modification des modalités d'application

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Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Un arrêté du 11 mars 2021, publié au Journal officiel du 13 mars 2021, modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). A compter du 1er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE "précarité énergétique".Il créé, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce "Chauffage", "Isolation" et "Rénovation performante d'une maison individuelle". L'arrêté précise le cadre de l'étude énergétique et les conditions de (...)

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