Modalités de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation

Immobilier / Construction
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En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du loyer initial mais sur la base du dernier loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription extinctive.  

La société A. donnait à bail un appartement à Mme D. depuis le 25 janvier 1975, moyennant un loyer non indexé de 136,74 euros. Par acte du 30 juillet 2013, la société A. a signifié à Mme D. une offre de renouvellement du bail accompagnée d’une augmentation du loyer, puis l’a assignée en fixation du nouveau loyer. La bailleresse demandait l’application de l’article 17, c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel disposait que le loyer pouvait donner lieu à (...)

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