Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public

Immobilier / Construction
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Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une garantie d'ordre public. Une garantie contractuelle peut donc la substituer. La commune en cause aura tout intérêt à ajuster l'accord ou à invoquer la garantie décennale de son cocontractant, personne privée, laquelle est d'ordre public.

Le sénateur Jean Louis Masson adresse une question au gouvernement (question n° 11294) : la commune qui prévoit d'accepter l'offre – par la signature d'un protocole transactionnel – de reconstruction d'un mur séparant une école municipale d'une parcelle privée, proposée par le propriétaire de cette dernière, pourrait-elle bénéficier du régime lié à la garantie décennale ? Dans une réponse du 22 juillet 2021, le (...)

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