Du bon affichage de l'autorisation de travaux

Immobilier / Construction
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Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation d'un garage en logement, de s’assurer du caractère effectif de l’affichage sur site de l’arrêté municipal d’autorisation des travaux ?

La promesse de vente d'un garage et de deux appartements a été signée sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transformation du garage en logement, purgée de tout recours. Cette autorisation a été donnée par la mairie et la vente a été réitérée par un acte authentique.A la suite d'un recours engagé contre l'arrêté municipal autorisant la transformation du garage et du retrait de cette autorisation par la mairie, la nullité de la vente du garage a été prononcée. L'acquéreur a alors assigné (...)

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