GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention

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Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.

Un couple de Français a eu deux enfants en ayant recours à la gestation pour autrui (GPA) en Californie. Leurs actes de naissance, établis aux Etats-Unis, mentionnent les membres du couple comme étant le père biologique et la "mère légale", qui n’a pas accouché. Ces actes ont été transcrits sur les registres de l’état civil français, avant qu’une procédure en annulation ne soit engagée par le ministère public et que la Cour de cassation refuse cette transcription le 6 avril (...)

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