Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce

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La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais remboursé par l’un d’entre eux après la dissolution du mariage doit apparaître au passif définitif de la communauté.

M. C. et Mme M. étaient mariés sans contrat préalable. Ils se sont tous deux portés caution solidaire d’un prêt contracté pour une société dont ils étaient associés. Un jugement de divorce a été rendu. La société a par la suite été liquidée. M. C. a alors réglé la somme empruntée à la banque. M. C. a agi en justice aux fins que lui soit reconnue une créance à l’encontre de la communauté au titre du remboursement de l'emprunt qu’il a effectué. La cour d’appel a rejeté la demande de M. C. Selon elle, le remboursement ayant (...)

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