Protéger les enfants : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les enfants.

Le 18 mai 2021, une proposition de loi (n° 4169) visant à protéger les enfants a été déposée à l’Assemblée nationale. L’article 1 s’emploie à proposer des évolutions en matière de pratiques de la justice. L’article 2 vise à préciser le référentiel national d’évaluation des situations en protection de l’enfance proposé par la Haute Autorité de santé et à interdire l’hébergement hôtelier pour les enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. L’article 3 consacre le préfet comme référent en matière de protection de l’enfance et interlocuteur privilégié du département en matière de coordination des services de l’Etat. Enfin, l’article 4 vient préciser (...)

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