L'acte de notoriété constatant la possession d’état est exempté de motivation

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La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a pas à être spécialement motivé.

En l’espèce, Mme K. est née sans filiation paternelle déclarée. Un acte de notoriété, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu’elle bénéficiait de la possession d’état d’enfant à l’égard M. Q., décédé. Par suite, Mme K. a assigné l’épouse du défunt, décédée, ainsi que leurs enfants, afin d’obtenir sa part dans la succession de ce dernier. La cour d’appel a annulé l’acte de notoriété établi par le juge des tutelles. Mme K. a donc formé un pourvoi en cassation, estimant qu’aucune disposition n’imposait que les faits constitutifs de la possession d’état soient relevés dans (...)

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