Une donation incorporée dans une donation-partage n’est plus soumise au rapport à la succession

Successions et libéralités
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Les biens donnés en avancement d'hoirie qui sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ne sont pas soumis au rapport à la succession qui n'est qu'une opération préliminaire au partage.

Mme A. est décédée en laissant pour lui succéder deux fils, M. X. et M. Y. Des difficultés sont cependant survenues pour le partage de la succession. Dans un arrêt du 2 mars 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné le rapport à la succession d’une donation consentie le 31 juillet 1987 à M. X. Elle a en effet relevé que Mme A. avait fait, par acte notarié du 31 juillet 1987, une donation en avancement d'hoirie à M. X. de la somme de 450.000 francs (68.602 €) pour l'acquisition, le 1er octobre 1987, d’un bien immobilier au prix de 1.145.000 francs (174.554,12 €). L’acte de la (...)

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