Terme de l'usufruit et créance de restitution

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d'un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de l'usufruit contre les légataires universels de l'usufruitier.

Mme R. est décédée, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, M. D., et leur fille unique, Mme A. Aux termes de leur contrat de mariage, Mme R. avait fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de tous les biens propres qu'elle laisserait le jour de son décès et qui composeraient sa succession. Par la suite, Mme A. est décédée, laissant pour lui succéder son époux, M. O., et son père. Celui-ci est décédé, en l'état d'un testament désignant en qualité de légataires universels Mme Q. et l'époux de celle-ci, M. Y. M. O. est décédé, laissant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.