QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant des personnes vulnérables

Successions et libéralités
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées limitent la capacité à disposer librement de leur patrimoine des personnes âgées, des personnes (...)

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