Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble

Successions et libéralités
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L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront compétents que si le défunt avait son dernier domicile en France.

Mme Y. est décédée en 2013, laissant ses trois enfants pour lui succéder. Son dernier domicile était situé en Suède. En 1961, Mme Y. a fait donation à une association d’un bien immobilier situé en France.   Les consorts Y. ont assigné l’association devant un tribunal de grande instance français en réduction de la libéralité effectuée en 1961. La cour d’appel a retenu que l’action en réduction était soumise à la loi de situation de l’immeuble donné et que la loi française était applicable, faisant que le juge français avait compétence pour (...)

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