CJUE : notion de pacte successoral

Successions et libéralités
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La CJUE précise la notion de "pacte successoral".

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), et de l’article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par un ressortissant allemand au sujet d’une demande d’inscription au registre foncier du droit de propriété d’un bien immobilier situé en Autriche. Dans un arrêt du 9 septembre 2021 (...)

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