Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.

Le 19 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger ou suspendre, à Mayotte et en Guyane, l’application du droit du sol pour l’obtention de la nationalité. Constatant que la difficulté de gestion des flux migratoires dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte contribue à l'explosion des naissances d'enfants de femmes enceintes venues accoucher en toute illégalité dans ces départements, le sénateur relève qu’il y a là un abus du droit du sol. Il propose donc de supprimer ou au moins de suspendre l'application (...)

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