Conditions d’une mesure de curatelle renforcée

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.

Le procureur de la République a saisi, par requête, le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection pour Mme. Y. Celle-ci a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par un jugement. Une institution nationale a été désignée comme curatrice. Mme. Y. a alors attaqué le jugement. Dans un arrêt du 21 mars 2016, la cour d’appel d’Angers a déclaré recevable la requête du ministère public. Elle a rappelé que l'article 1218 du code de procédure (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.