Appréciation du motif affectif pour le changement de nom

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Le motif affectif ne peut caractériser l’intérêt légitime nécessaire pour un changement de nom qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

M. A. a saisi le ministre de la Justice en 2011 d’une demande visant à ajouter à son nom celui de son père. Le ministre de la Justice a refusé ce changement de nom.Dans un jugement du 2 octobre 2015, le tribunal de Paris a annulé la décision du garde des Sceaux, caractérisant le motif affectif allégué par M. A. d’intérêt légitime au sens de l’article 61 du code civil. Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement. Elle a relevé que M. A. justifiait bien d’un intérêt légitime. Elle a retenu pour cela que celui-ci souhaitait porter le même nom que son père et qu’il était affecté de troubles (...)

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