Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète

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Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Une patiente, hospitalisée à plusieurs reprises sous un régime de soins sans consentement, a été réadmise sous le régime d'une hospitalisation complète, par un arrêté préfectoral. Celui-ci a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a prolongé la mesure. A l'issue de l'audience, cette décision a été remise en mains propres à l'avocat de la patiente et au directeur de l'établissement psychiatrique pour notification à celle-ci, qui n'avait pas comparu. Le premier président de la cour d’appel de Lyon a (...)

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