Mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale

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La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.

Un juge a placé une adulte majeure sous tutelle, sur requête de sa mère, l’exercice de la mesure ayant été confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le père de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision, contestant le choix du tuteur . La cour d’appel de Rennes a débouté le requérant de sa demande. Le père a alors soulevé devant la Cour de cassation deux arguments tirés de la violation du principe du contradictoire et du principe de priorité familiale. L’arrêt d’appel est confirmé par la Cour de cassation, (...)

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