Conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit

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L’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle.

Par acte sous seing privé signé avec l'assistance de sa curatrice, Mme Y. a vendu un local commercial à Mme X. La vendeuse est décédée en laissant pour lui succéder sa petite-fille, Mme Z. Celle-ci a refusé de réitérer la vente par acte authentique. Mme X. et une société civile immobilière (SCI) ont alors assigné la petite fille en exécution forcée du contrat de vente. Mme Z. a alors soulevé une exception de nullité pour insanité d'esprit. Dans un arrêt du 19 avril 2017, la cour d’appel de Toulouse a (...)

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