Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.

Mme X. a été placée sous curatelle renforcée. Son père, M. X., a été désigné comme curateur. Par une ordonnance du 24 mai 2016, le juge des tutelles a déchargé partiellement M. X. de ses fonctions désignant M. Z., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur aux biens. Dans un arrêt du 12 décembre 2016, la cour d’appel de Colmar a confirmé cette décision. Elle a relevé que M. X. avait produit pour les années 2010 à 2015 des comptes invérifiables et peu réalistes au regard des autres documents comptables. De plus, une convention a été signée entre Mme X. et la société A. dont les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.