La fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que celle-ci provienne de l’intéressé ou d’un tiers.

Mme Y. est née au Cameroun. Elle a souscrit à une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil. Le ministère public l'a cependant assignée pour demander l'annulation de l'enregistrement de cette déclaration et pour constater son extranéité. Dans un arrêt du 25 avril 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande. Elle a tout d’abord rappelé que pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.