Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique

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Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.

M. X. a été placé sous curatelle simple en 1995. En 2001, il a souscrit une convention de compte courant avec une banque qui lui a consenti un crédit par découvert en compte. Le solde débiteur du compte ayant atteint une somme de l'ordre de 95 000 euros, la banque a dénoncé le crédit puis a assigné M. X. en paiement. Celui-ci a alors demandé la nullité de la convention car celle-ci avait été conclue sans l’aide de son curateur. Dans un arrêt du 19 avril 2017, la cour d’appel de Montpellier a rejeté cette demande et a (...)

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