Refus d'octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers

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L'acquisition de la nationalité française peut être refusée à une personne qui en fait la demande pour répétitions de délits routiers et lorsque qu'ils sont récents.

Un ressortissant guinéen, qui avait épousé une Française, a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un décret portant refus d'acquisition de la nationalité française. Le 30 janvier 2019, le Conseil d'Etat rejette sa demande.Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pris la fuite le 18 février 2011 après avoir causé un accident de la circulation. Le 3 avril 2011, il a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait établi lors d'un contrôle à l'occasion duquel il a également commis des faits de rébellion. Pour ces différents faits, il a été condamné à une peine de quatre mois (...)

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