Obtention nécessaire d'un avis médical pour fixer la tutelle à dix ans

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Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer.

Alors qu'elle a été placée sous tutelle pour une durée de 120 mois, une majeure protégée décide de contester cette durée devant les juridictions. La cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande et ordonné le placement de la requérante sous tutelle pour une durée de 120 mois. En effet, elle a remarqué la persistance chez la requérante d'un délire paranoïaque et a énoncé que l'état de santé de celle-ci ne paraît pas, eu égard aux données actuelles de la science, susceptible de connaître (...)

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