Nationalité française par la filiation maternelle

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Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.

Mme K.  est née à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire) de M. K.  et de Mme A., cette dernière étant de nationalité française. Invoquant un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Grand-Bassam, elle a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin d’obtenir la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage sur les registres français de l’état civil. La cour d'appel de Rennes a rejeté sa (...)

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