Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame

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La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.

Mme G., a contracté mariage en Algérie avec un Français. Cette union a été transcrite sur les registres de l’état civil français en 2007. Par la suite Mme G. a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.Le ministère public l’a assignée en nullité de cet enregistrement, en soutenant que l’état de bigamie de son conjoint français excluait toute communauté de vie. La cour d'appel de Douai a rejeté la demande, faite par le ministère public, d’annulation de la déclaration d’acquisition de la (...)

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