CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. 

M. X. et M. Y., étaient ressortissants roumains et résidants du Royaume-Uni et de la Roumanie. Leur état civil indiquait que ces derniers étaient de sexe féminin. En qualité de personne transgenre, ces derniers ont chacun effectué une demande de rectification sur leurs documents d’identité des mentions concernant leur sexe, leur prénom et leur code numérique personnel auprès de l’administration roumaine, laquelle a refusé.  M. X. et M. Y. ont respectivement engagé une procédure judiciaire aux fins d’obtenir lesdites modifications, lesquelles se sont soldées par un refus de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.