Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

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La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française. 

M. X. est né en Inde de M. Y. né dans le district de Karikal, en Inde française, et de Mme Z. son épouse, née en Inde anglaise. Celui-ci a introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de Paris.  La cour d’appel a refusé de reconnaître M. X. comme étant français. Elle a relevé que le district de Karikal a été cédé à l’Union indienne par le traité de 28 mai 1956 portant cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Les ressortissants de l’ancien Etablissement français devaient alors procéder (...)

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