Majeur protégé : appel d'une ordonnance du juge des tutelles par un ex-concubin

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et étroits avec le majeur protégé étant une condition de recevabilité.  

M. X. a souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Il a dans un premier temps désigné sa concubine, Mme Y., en qualité de bénéficiaire et à défaut ses héritiers. M. X. a par la suite été placé sous tutelle. Son fils, M. Z., a été désigné en qualité de tuteur. Le juge des tutelles a autorisé M. Z. à faire procéder au changement de la clause relative aux bénéficiaires dudit contrat d’assurance au seul profit des enfants de M. X., à savoir M. Z. et Mme Z. M. X. est décédé peu de temps après. Mme Y. a formé une tierce opposition à l’encontre de l’ordonnance du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE

Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu