QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (loi pénitentiaire). Les dispositions contestées de l'article 712-6 du code de procédure pénale prévoient que les décisions relatives aux mesures d'application des peines décidées par le juge de l'application des peines (JAP) par voie de jugement sont rendues à l'issue d'un (...)

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