Convention d'honoraires conclue avec un tuteur

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Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas été autorisées par le juge des tutelles.

La tutrice d'un majeur protégé a conclu avec un avocat trois conventions d'honoraires pour assurer la défense des intérêts de celui-ci dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires.Deux de ces conventions prévoyaient, outre des honoraires de diligence, des honoraires de résultat : - la première, concernant la procédure en résolution judiciaire d'une vente contre rente viagère, stipulant un honoraire de résultat de 9 % HT de la valeur du bien immobilier récupéré ;- la seconde, relative à une action en paiement des loyers, prévoyant des honoraires de résultat à hauteur de (...)

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