Fiscal

Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur

L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" (...)

Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective

L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la (...)

Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la (...)

Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour (...)

Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française (...)

Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent (...)

Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

Liens utiles

Le Monde Du Droit