Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a été déposée au Sénat.
Le 6 juillet 2021, les sénateurs (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022.
Le projet de loi (n° 4482) de finances pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 et déposé à (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur (...)
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La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d'Etat.
Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices (...)
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Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 habitants mais institue un régime de perception différent entre les (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de (...)
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Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une (...)
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