Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : publication de la loi

Fiscalité des personnes
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La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 14 juin 2021. La France et Monaco ont signé le 25 février 2019, à Monaco, un accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Cet accord permet d’étendre l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui interviennent à l’occasion d’un changement de propriété d’un bien, aux entités à but non lucratifs ainsi qu’aux personnes publiques lorsqu’elles sont bénéficiaires de dons et legs en provenance de l’autre Etat partie.Il s'agit pour les deux Etats de (...)

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