Abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées

Fiscalité des personnes
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Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée, ainsi que son incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité.

M. Q., légataire de sa soeur Mme V., décédée, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées. L’administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, M. Q. l’a assignée en décharge du rappel de droits mis en recouvrement. La cour d’appel de Versailles l’a débouté de ses demandes (...)

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