Réduction d'impôt au titre du financement des SOFICA : prorogation et agrément

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de réduction d’impôt accordée au titre du financement des SOFICA.

En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 au capital des sociétés anonymes agréées qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA). Une actualité du 6 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 115 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge ce dispositif jusqu'au 31 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :