Mise à jour de la liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative

Fiscalité des personnes
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Une actualité du 22 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires est mise à jour au 1er juin 2021.© LegalNews 2021

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