Obligation d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés.

Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Une actualité du 30 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'il est (...)

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