TVA : réforme du régime suspensif des produits pétroliers

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L’administration fiscale présente les modifications apportées par la réforme du régime suspensif des produits pétroliers.

Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à compter du 1er janvier 2021, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pétroliers et assimilés due au moment de la sortie de régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de l'importation de ces produits doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générale des finances publiques. Cette réforme entraîne certaines modifications. Les régimes de suspension de la TICPE, prévus de l'article 158 A à 158 C du code des douanes et de l'article 163 à 167 du code des (...)

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