TVA : auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque

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Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts est applicable aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution n° 1042/2013 du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du conseil du 15 mars 2011.© LegalNews 2021

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