Guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique

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Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.

Un décret et un arrêté relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2021. Les articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du code général des impôts (CGI) prévoient trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique. Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (OSS non UE), les services fournis par des assujettis (...)

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