Fiscalis 2021-2027

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Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2021, le règlement (UE) 2021/847 du 20 mai 2021 établit le programme "Fiscalis" aux fins de la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, en fixe les objectifs ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.© LegalNews 2021

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