Erreurs comptables ayant mené à la liquidation judiciaire du client : responsabilités

Fiscalité des entreprises
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Malgré les erreurs de l’expert-comptable, le juge retient l’absence de lien de causalité entre ces erreurs et le préjudice du client mis en liquidation judiciaire.

Une société a subi une vérification de comptabilité qui a conduit à un redressement de 218.476 € au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés (IS) et des intérêts de retard correspondants.La société, mise en demeure de régler cette somme, a obtenu la mise en place d'une échéancier de paiement qu'elle n'a pas été en mesure d'honorer dans sa totalité.Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société. Considérant que le cabinet chargé de sa comptabilité avait commis des fautes dans l'exercice de sa mission d'expert comptable ayant conduit au redressement (...)

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