Assujettissement à la TVA d'une commune

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

La notion de "distorsions de concurrence", dont l'existence entraîne l'assujettissement à la TVA des organismes publics, s'apprécie non seulement par rapport à la nature de l'activité en cause mais aussi par rapport aux conditions de l'exploitation.

Une commune exploitait une plage ouverte au public sur le lac d'Annecy, moyennant, durant l’été, un droit d'accès. D'autres plages similaires étaient exploitées autour du lac dans des conditions comparables, et notamment une plage située à une dizaine de kilomètres, sur une autre commune, exploitée par un opérateur privé. La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que, malgré l’éloignement des plages privées bordant le même lac et offrant les mêmes prestations, la plage publique devait être regardée comme étant en concurrence avec les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :