Régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales

Finances publiques
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Une proposition de loi simplifie le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales en supprimant le 3° de l’article 26 de la LOLF.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 réaffirme le principe selon lequel sauf dérogation spéciale, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités. Il est en effet inscrit au 3° de l’article 26 de la LOLF que "sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État". Estimant cette procédure trop contraignante pour le Législateur qui ne peut qu’une fois par an, pendant les discussions sur la loi de (...)

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