Redevance d'assainissement

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La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.

Suite à des réponses ministérielles contradictoires en matière de redevance d'assainissement, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir laquelle de ces réponses doit être considérée comme entachée d'erreur et quel est le droit applicable.Dans une réponse du 23 septembre 2010, le ministère de l'Ecologie rappelle que dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service, même non doté d'une station d'épuration, la perception d'une redevance pour service rendu est possible.Cette redevance peut être perçue sur (...)

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