Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement

Procédure fiscale
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Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l'enregistrement sur les copies des actes sous signature privée signés électroniquement.

Dans une réponse du 21 janvier 2021 (question n° 19582), adressée au sénateur Henri Cabanel, le ministère de l'Economie détaille les règles applicables relatives à la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement. L'article 157 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a modifié l'article 658 du code général des impôts qui, dans sa rédaction antérieure, prévoyait que la formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. L'original d'un acte s'entend du manuscrit primitif, (...)

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